Nouvelle Réglementation Chronotachygraphe

3 Août 23 | Réglementation

Cher Client,

Suite à la mise en application du « Paquet Mobilité 1 » de l’Union Européenne

(Règlement UE 1054/2020 modifiant le règlement UE 561/2006, voir en annexe les

nouvelles dispositions principales pour les transporteurs), nous tenons à vous informer des

exigences spécifiques ainsi que des échéances d’installation et de contrôles pour les

Chronotachygraphes. Vous trouverez ci-joint, en annexe nos Conditions Générales de Vente

(disponibles aussi à l’accueil dans notre atelier) et un résumé des dispositions du Paquet

Mobilité 1.

Il existe 3 grands types de chronotachygraphes (appelés aussi VU):

  • VU analogiques ;
  • VU numériques de 1 ère génération (VU 1B Version 1, Version 2 et Version 3) ;
  • VU numériques de 2 nde génération – tachygraphes dits intelligents avec dispositif

GNSS et DSRC depuis le 15 juin 2019 (VU 1C V1) et les nouveaux à compter d’août 2023

(VU 1C V2).

Afin d’anticiper au mieux la gestion de votre flotte de véhicules et leur conformité par

rapport à la règlementation sur les chronotachygraphes, les exigences d’installation et de

rétrofit sont les suivantes (Règlement UE 980/2023 modifiant le règlement UE 799/2016) :

  • Véhicules quel que soit le type de transport (national ou international) :

* Les véhicules immatriculés à partir du 21/08/2023 (inclus) devront être équipés de VU 1C V2. Une dérogation est accordée pour les véhicules avec une immatriculation provisoire (WW) avant le 21/08/2023 (les immatriculations définitives devront être effectuées 4 ou 6 mois après l’immatriculation provisoire selon que le véhicule a été livré complet ou s’il a dû être carrossé) ;

* Si une VU 1C V1 tombe en panne après le 21/08/2023, elle devra être remplacée par une VU 1C V2.

  • Véhicules qui font du « transport international » :

* Les véhicules équipés de VU analogiques ou 1B devront être équipés de VU 1C V2 à compter du 31/12/2024 ;

*Les véhicules équipés de VU 1C V1 devront être équipés de VU 1C V2 à compter du 21/08/2025 ;

*Les véhicules entre 2,5 et 3,5 t devront être équipés de VU 1C V2 à compter du 01/07/2026

Tableau récapitulatif des exigences d’installation et de rétrofit des VU

Lors des contrôles (Installations et inspections périodiques) de ces nouvelles VU 1C

V2, nous contrôlerons, en plus des vérifications habituelles, la version de la cartographie

numérique intégrée dans la VU (cartographie embarquée permettant l’enregistrement

automatique des passages aux frontières) et le type de charge paramétré (biens ou

passagers).

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez

agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

ANNEXE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Conditions d’exécution du service)

CRITERES DE REFUS DU VEHICULE (obligations réglementaires de l’organisme agréé) : Le véhicule sera

SYSTEMATIQUEMENT REFUSE :

  • s’il est impossible de réaliser le scellement de l’installation (capteur de mouvement) et le contrôle

de la chaîne cinématique,

  • s’il n’est pas vide,
  • si les pneumatiques équipant le véhicule ne sont pas de même marque, de même dimension, de

même structure et sont non conformes aux exigences de la règlementation et du code de la route,

relatives à l’usure.

DEMANDE AU CLIENT : il sera demandé au propriétaire ou utilisateur du véhicule de présenter la carte

grise du véhicule pour photocopie et de signaler les défauts éventuels (rayures, ….) sur le véhicule et/ou le

chronotachygraphe.

REMPLACEMENT D’UNE VU EN PANNE : toute VU version 1C V1 en panne devra être remplacée par ne VU

1C version 1C V2 à compter du 31/08/2023

TRANSPORT INTERNATIONAL : si le véhicule réalise du transport international, il devra être équipé d’une

VU version 1C V2 à compter du 31/12/2024, s’il est équipé d’une VU analogique ou numérique version 1B

et à compter du 21/08/2025, s’il est équipé d’une VU version 1C V1.

APPEL/RECLAMATION : Tout appel ou réclamation client peut se faire à l’accueil et fera l’objet d’un

enregistrement sur la « FICHE APPEL RECLAMATION » et peut être remis au Correspondant Responsable

Technique et de la Sécurité de l’atelier (CRTS). Le processus d’appel/réclamation est disponible à l’accueil.

TARIFS : Les tarifications de nos prestations et les Conditions Générales de Vente sont accessibles : par

courrier sur simple demande et disponible à l’accueil. Toute commande par contrat, fax, mail ou orale

(avec dans ce cas le nom et la date de la commande) vaut acceptation de notre grille tarifaire ainsi que des

conditions d’exécution du service. Toute commande passée implique de la part du client l’acceptation sans

réserve de nos conditions générales de vente, sauf dérogation acceptée par écrit.

HABILITATIONS : Nous tenons à la disposition de nos clients les justificatifs prouvant notre aptitude à

effectuer les opérations réglementées sur les VU, notamment la copie de notre agrément.

CONFIDENTIALITE : Le client met à la disposition de notre atelier les instruments soumis à inspection, nous

nous engageons à effectuer les contrôles dans le respect des réglementations en vigueur. Notre atelier et

son personnel se sont engagés sur la confidentialité des données recueillies pendant nos interventions. Les

informations contenues dans les VU HS ne sont restituées qu’au(x) propriétaire(s) des données comme prévu dans la procédure « GESTION DES VU HS ET DE LEURS DONNEES ».

COMMUNICATION : Les résultats des inspections peuvent, sur demande, être présentés aux agents de

L’ACML et aux évaluateurs COFRAC. Dans le cas particulier de demandes des forces de l’ordre, le client en

est informé par tout moyen par l’atelier adhérent, sauf contre-indication des forces de l’ordre ou d’une

instance judiciaire. Les mêmes règles de sécurité et de confidentialité telles que décrites précédemment

s’appliquent.

MARQUE D’ACCREDITATION : Le client n’est pas autorisé à utiliser la marque d’accréditation sur ses documents.

NON CONFORMITE : Lorsqu’une non-conformité de l’installation est détectée, nous avons l’obligation et la

responsabilité de sa remise en conformité. Cette intervention ne pourra être effectuée qu’après

acceptation d’un devis par le client, sauf acceptation sans devis (voir ci-dessus). Un refus de remise en

conformité fera l’objet d’une information sans délai à l’ACML locale, suite à retrait de la plaquette et des

scellements.

RGPD : Le client est informé et accepte que les informations obtenues pendant l’intervention soient

archivées sur une base de données informatiques. Ces données sont stockées à des fins réglementaires et

ne peuvent être utilisées par QUALITY PARTNER à des fins commerciales. Elles ne sont en aucun cas

divulguées à des tiers hormis pour des raisons de contrôle à l’ACML, au COFRAC, à des évaluateurs qualité

et des superviseurs externes. Notre entreprise respecte des règles de conservation des données établies

dans notre documentation qualité.

BRIS DE SCELLEMENT : Conformément à l’article 22 du règlement 165/2014, en cas d’absence ou de bris du scellement capteur, à l’arrivée du véhicule, le client devra présenter une déclaration de moins de 7 jours, écrite conformément au règlement d’exécution 2017/548, le non-respect de cette disposition sera signalé

à l’ACML.

MOTIF D’INTERVENTION : Dans la mesure où un bloc d’étalonnage 4 apparaît sur le tickets de Données

Techniques à la fin de l’intervention, le client est informé que l’intitulé du rapport d’intervention d’INSTALLATION (IC) soit modifiée en rapport d’INSPECTION PERIODIQUE (IP).

ANNEXE PAQUET MOBILITE

« PAQUET MOBILITE 1 » : 2022/2023

Le « paquet mobilité » de l’UE regroupe trois initiatives destinées à rationaliser la gouvernance,

L’administration, l’exploitation du secteur des transports dans tous les États membres de l’UE. Les éléments prévus dans cette réglementation ont pour objectifs une amélioration des réglementations et de

L’application des règles relatives aux conditions de travail et aux opérations dans le transport routier :

périodes de conduite et de repos, détachement des conducteurs, le cabotage, l’accès aux transports

routiers et les tachygraphes.

PERIODES DE CONDUITE/REPOS : Les périodes de repos hebdomadaires standard et toute période

de repos hebdomadaire d’au moins 45 heures utilisée pour compenser des périodes de repos

précédemment réduites ne pourront pas être effectuées dans un véhicule et doivent être réalisées dans un

logement approprié. Tous les frais d’hébergement nécessaires pour satisfaire à cette exigence doivent être couverts par les employeurs. En outre, les conducteurs doivent retourner dans leur pays d’origine ou dans le pays de leur employeur au moins une fois toutes les 4 semaines.

AFFECTATION DES CONDUCTEURS : Lorsqu’une entreprise de transport de l’UE affecte des

conducteurs pour travailler dans un autre pays de l’UE, les conditions d’emploi des conducteurs doivent être conformes à celles du pays d’accueil (le pays dans lequel ils ont été affectés).

CABOTAGE

Règle de base : Une opération de cabotage routier de marchandises s’entend de tout transport de

marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisé par une

entreprise non résidente. Le cabotage routier de marchandises peut être pratiqué, sous conditions, sur le

territoire français par une entreprise établie dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace

économique européen (cf doc spécifique « cabotage »). Le dispositif retenu vise à autoriser le cabotage

dans le prolongement d’un transport international, pour éviter des trajets à vide.

Règle nouvelle : Le système de cabotage actuel, autorisant un maximum de trois opérations en sept

jours, continuera de s’appliquer. Toutefois, après ces trois voyages, les véhicules doivent désormais rester

en dehors du pays d’accueil du cabotage pendant une période de « refroidissement » de quatre jours avant

d’opérer à nouveau avec le même véhicule dans ce pays.

ACCES AU MARCHE : Tous les véhicules doivent retourner à leur centre opérationnel habituel dans

L’État membre de l’UE de leur employeur (le pays dans lequel le véhicule est immatriculé) au moins une fois

toutes les huit semaines après l’avoir quitté.

L’éthylotest anti-démarrage

31 Jan 22 | Articles presse

Lorsque c’est possible, le conducteur peut « sauver » son permis en équipant son véhicule d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

C’est une alternative à la suspension du permis de conduire qui n’est pas connue. L’éthylotest anti-démarrage (EAD) permet aux bénéficiaires de reprendre leur voiture et donc, dans bien des cas, conserver leur travail.

Concrètement, la décision est prise par le préfet à l’issue d’un contrôle positif au test d’alcoolémie et le tribunal statuant sur l’infraction, peut décider de prolonger cette obligation.

« La personne se présente avec un document qui restreint son droit à conduire au seul véhicule équipé d’un éthylotest et on peut ainsi procéder au montage » exprime Xavier Le Bris (ACL) .

Une installation peut prendre plus ou moins de temps selon le modèle du véhicule. Comptez au minimum quatre heures. L’EAD ne sert pas à bloquer le fonctionnement du véhicule mais uniquement son démarrage.

C’est comme si on avait un gendarme à coté de soi, si on triche, la voiture ne démarre plus.

Comment ça marche ?

« Avant de partir, le conducteur doit souffler dans l’équipement pour mesurer son taux d’alcoolémie. Puis il lui est demandé un second souffle de manière aléatoire entre 5 et 30 minutes après son départ », décrit Jérôme Maurugeon

(ACL). Il dispose alors de 20 min pour s’exécuter. En cas de test positif, la sanction est immédiate : l’EAD empêche la mise en route du moteur. Retour à la case départ pour le véhicule chez un installateur, seul habilité à débloquer le système.

Un nouveau virage pour l’entreprise ACL

1 Juil 21 | Articles presse

 

Armor Contrôle Loudéacienne filiale de CTPL LOUDEAC, ne cesse de se développer en lançant une nouvelle activité, le Taximètre.

Il y a tout juste un an, le 01 avril 2020, le Pôle Technique Poids Lourds de Loudéac ouvrait ses portes. Aujourd’hui ses activités se diversifient pour satisfaire au mieux sa clientèle.

Chronotachygraphe, limiteur de vitesse, Ethylotest TCP, Ethylotest Judiciaire, Extincteur sont des services déjà disponibles. A partir de début mai, l’entreprise Armor Contrôle Loudéacienne (ACL) s’engage dans les visites périodiques annuelles des Taxis dans les départements des Côtes d’Armor et du Morbihan.

Le Taximètre est un appareil de mesure électronique utilisé pour déterminer le prix d’une course en fonction de la distance parcourue et du temps passé dans le véhicule. Une visite périodique à lieu annuellement, elle consiste à vérifier que les instruments sont conformes.